Vous êtes sur le site de la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction spécialisée à compétence nationale dont la mission est de juger les litiges portant exclusivement sur le stationnement payant.

Elle est composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et assistée d’agents de greffe.

Ce site internet permet de vous accompagner dans vos démarches.

Il vous offre la possibilité, si vous le souhaitez, d’engager la procédure juridictionnelle de façon dématérialisée, puis d’en suivre l’avancement à tout moment.

Pour déposer votre requête, vous devez créer votre compte requérant (pavé vert ci-dessous), ce qui vous permettra ensuite d’accéder à votre espace personnel (pavé bleu). Vous pourrez ensuite suivre l’avancement de votre dossier (pavé rouge).

Si vous ne pouvez pas saisir la commission par voie dématérialisée, vous pouvez la saisir par voie postale, en téléchargeant le formulaire de requête (lien), accompagné des pièces obligatoires, qui sont différentes selon que vous contestez la décision prise à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (lien vers la liste des pièces obligatoires) ou un forfait de post-stationnement majoré (lien vers la liste des pièces obligatoires).

Vous pouvez également consulter les rubriques « Démarches et procédure », « aide et documentation » et « jurisprudence » afin de comprendre les règles de procédure propres à la juridiction, ainsi que le droit matériel.

Sachez que dans le cas où un requérant est représenté par un avocat, il n’est pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 2333-87-10 du code général des collectivités territoriales.

Attention, les contraventions pour stationnement gênant, très gênant, dangereux, abusif ne peuvent être contestées devant la commission mais doivent l’être devant l’officier du ministère public (lien vers service public.fr amendes)