Délai de la décision

L' examen de la requête nécessite de la mettre en état, c'est-à-dire de vérifier sa complétude (les pièces obligatoires ont elles été produites par vous) et sa recevabilité (intérêt à agir du requérant, tardiveté de la requête, opérance du moyen juridique invoqué). Si tel est le cas, la requête est communiquée à la commune pour qu'elle présente des observations. La requête est ensuite en état d'être jugée. Les délais de jugement sont, en moyenne, de deux ans.