cession vehicule
Probablement que vous n’avez pas finalisé votre démarche : vendre ou céder un véhicule impose non seulement au propriétaire :
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de remettre des documents à l’acquéreur tels que :
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l’exemplaire n°2 du certificat de cession dûment complété (cerfa 15776*02)
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le certificat de situation administrative
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le certificat d’immatriculation du véhicule (CIV anciennement appelé « carte grise ») barré en diagonale et portant d'une manière très lisible et inaltérable la mention: " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " , suivie de sa signature ;
mais aussi :
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d’avertir l’administration via un téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour cette seconde étape, si vous ne disposez pas d’un outil informatique ou de connexion internet, vous pouvez vous rendre en préfecture, des points numériques sont à votre disposition pour accomplir vos démarches.
Attention : ces formalités sont à réaliser dans les quinze jours suivants la cession ou la vente du véhicule. A défaut vous encourrez une contravention de 4ᵉ classe (article R. 322-4 du code de la route)
Pour de plus amples informations vous pouvez consulter le site :
