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Remboursement

La collectivité a trois mois pour exécuter la décision de la CCSP et donc rembourser le montant du FPS ou de l'avertissement, sauf si la décision prévoit un délai d'exécution différent. Si elle ne le fait pas, vous pouvez vous adresser à la CCSP afin qu'elle prenne des mesures d'exécution, le cas échéant.