> Accueil > Aide et documentation > Les textes

Les textes

L'organisation et le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que la procédure d'instruction des requêtes sont régis par des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-20 et suivants.

Pour consulter ces dispositions :

Organisation et fonctionnement de la CCSP : articles L. 2333-87-1 à L 2333-87-4 et articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-28 ter.

Recours devant la CCSP et procédure d'instruction des recours : articles L 2333-87-5 à L 2333-87-11 et articles R. 2333-120-29 à R. 2333-87-74.