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Exposé de la procédure

La requête est l'acte par lequel vous introduisez votre recours.
Dans quels cas déposer une requête ?

Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous devez former auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.

La collectivité (ou la société) a un mois pour vous répondre.
Elle peut :
  • Rejeter votre demande en rendant une décision explicite de rejet ;
  • Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
  • Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
  • Accepter totalement votre demande en émettant un titre d'annulation.

Ces décisions rendues à l'issue du RAPO sont contestables devant la CCSP.

Pour déposer votre requête, vous devez remplir un formulaire de requête et préparer, afin de les joindre, des pièces obligatoires.

Vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester.

A défaut de paiement de la somme demandée, dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS ou de votre avis de paiement rectificatif, une majoration d'un montant minimum de cinquante euros est appliquée. Vous en prenez connaissance par un avertissement (un titre exécutoire a été émis).

Cet avertissement est contestable directement devant la CCSP (sans devoir déposer un recours préalable administratif obligatoire).

Quelles sont les conditions pour déposer une requête ?

Si vous souhaitez déposer une requête :

  • Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter :
    • De la date de réception de la décision explicite de rejet ou de l'avis de paiement rectificatif ;
    • De la date où naît la décision implicite de rejet (date de réception par la collectivité de votre RAPO + 1 mois) ;
    • De la date de réception de votre avertissement.
  • Vous devez au préalable payer le montant du FPS initial ou rectificatif ou de l'avertissement.
  • Vous devez renseigner le formulaire de requête obligatoire puis le transmettre accompagné d'un certain nombre de pièces obligatoires.

Vous pouvez transmettre votre requête :

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat (*). Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de requête.


* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Vous souhaitez contester une décision rendue à l'issue de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

  • Vous devez le faire dans le délai :
    • Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet ;
    • Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif ;
    • Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
  • Vous devez, au préalable, payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez.
  • Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
  • Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
  • Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
    • La copie de l'avis de paiement du FPS ;
    • La copie du RAPO ;
    • La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
    • La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
    • La copie de la pièce justifiant du paiement, préalable du montant du FPS initial ou rectificatif ;
    • Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Vous souhaitez contester un titre exécutoire (ou avertissement)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

  • Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement.
  • Vous devez, au préalable, payer le montant indiqué sur votre avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration).
  • Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
  • Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
  • Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
    • La copie de l'avertissement ;
    • La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant indiqué sur l'avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration) ;
    • Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Nota : Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

L'instruction est la phase de l'examen et des échanges des pièces du dossier.

A réception de votre requête, la CCSP en accusera réception par courrier.

 

Si votre requête est incomplète , la juridiction vous demandera de la compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. A défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire que vous vous désistez implicitement de votre requête. Votre dossier sera refermé et aucune décision ne vous sera envoyée.

Il est donc recommandé, lors du dépôt de votre requête, de vérifier sa complétude afin qu'elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

Si votre requête est complète , la juridiction la communiquera à la partie adverse (la collectivité). En effet, la procédure est contradictoire. Toutefois, s'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

A compter de la réception de votre requête par la collectivité, celle-ci a un mois pour répondre.

A réception de sa réponse, appelée mémoire en défense, la CCSP vous la communiquera. Vous aurez alors la possibilité d'y répondre également (mémoire en réplique).

Vous pouvez, par ailleurs, à tout moment, tant que l'instruction n'est pas close, communiquer tout élément qui vous semblerait utile pour le traitement de votre dossier.

Si vous avez fait appel à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*), vous ne recevrez pas les communications de la CCSP pendant la phase d'instruction. Vous ne recevrez que la décision rendue par la CCSP à l'issue de l'instruction.

  Consulter le glossaire

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)

La CCSP rend une décision qui peut prendre plusieurs formes :
  • Une ordonnance ;
  • Une décision sans audience préalable ;
  • Une décision suite à une audience. Vous recevrez alors un avis d'audience qui vous indiquera le lieu, la date et l'heure de cette audience pour laquelle votre présence n'est indispensable que si vous souhaitez apporter des éléments pour compléter votre dossier. L'audience peut se dérouler avec un seul magistrat (audience de juge unique) ou avec trois magistrats (audience collégiale).

Dès que la décision est arrêtée, la CCSP vous la notifie, même si vous avez eu recours à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).

Si la décision vous est favorable, une partie ou la totalité du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, de l'avis de paiement rectificatif ou du titre exécutoire que vous avez dû acquitter préalablement à votre recours vous sera remboursée par la collectivité. Si vous rencontrez des difficultés pour être remboursé, des voies d'exécution sont prévues auprès de la CCSP.

Si la décision vous est défavorable et que vous estimez que les règles de droit n'ont pas été correctement appliquées, vous pourrez former un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Cas particulier de la renonciation à action :

Si votre requête est incomplète , la juridiction vous demandera de la compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. A défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire comme vous étant implicitement désisté de votre requête. Votre dossier sera refermé et aucune décision ne vous sera envoyée.


* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)