Décision
- Une ordonnance ;
- Une décision sans audience ;
- Une décision suite à une audience. Vous recevrez alors un avis d'audience qui vous indiquera le lieu, la date et l'heure de cette audience pour laquelle votre présence n'est indispensable que si vous souhaitez apporter des éléments pour compléter votre dossier. L'audience peut se dérouler avec un seul magistrat (audience de juge unique) ou avec trois ou cinq magistrats (audience collégiale).
Dès que la décision est signée (électroniquement), la CCSP vous la notifie, même si vous avez eu recours à un avocat ou à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
Si la décision vous est favorable, vous serez alors "déchargé de l'obligation de payer" d'une partie ou la totalité du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, de l'avis de paiement rectificatif ou du titre exécutoire.
La commune va communiquer à l'ANTAI les données nécessaires à l'établissement d'un titre d'annulation (par voie dématérialisée). Ce titre sera ensuite transmis électroniquement au comptable amende.
Si vous rencontrez des difficultés pour être remboursé, des voies d'exécution sont prévues auprès de la CCSP.
Si la décision vous est défavorable et que vous estimez que les règles de droit n'ont pas été correctement appliquées, vous pourrez former un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Cas particulier de la renonciation à action :
Si votre requête est incomplète , la juridiction vous demandera de la compléter (demande de régularisation). Vous devrez, dans le délai d'un mois, envoyer les pièces demandées. A défaut, vous serez regardé comme ayant renoncé à votre action, c'est-à-dire comme vous étant implicitement désisté de votre requête. Aucune réponse juridictionnelle ne sera apportée.
* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)