Requête
La requête est l'acte par lequel vous introduisez votre recours contentieux devant la juridiction.
Avant de déposer une requête, nous vous invitons à consulter la présentation synthétique du cheminement de la requête devant la CCSP qui détaille les étapes clés de la procédure et les formalités à accomplir par le requérant en cliquant sur le lien ci-dessous.
Dans quels cas déposer une requête ?
Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.
Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous devez former auprès de la collectivité (ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement) qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.
Elle peut :
- Rejeter votre demande par une décision explicite de rejet ;
- Garder le silence pendant un mois ; à l'issue de ce délai d'un mois, ce silence vaut rejet de votre demande ; il s'agit d'une décision implicite de rejet ;
- Accepter partiellement votre demande en émettant un nouvel avis de paiement, appelé avis de paiement rectificatif ;
- Accepter totalement votre demande en émettant un avis de paiement rectificatif ramenant votre dette à zéro.
En cas de rejet total ou partiel de votre RAPO vous pouvez dans le délai d'un mois saisir la CCSP d'un recours contre le FPS.
Pour déposer votre requête, vous devez remplir un formulaire de requête et préparer, afin de les joindre, des pièces obligatoires. Les listes des pièces obligatoires sont différentes selon qu’il s’agisse d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement ou d’un forfait de post-stationnement majoré.
Références : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.
Vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester (ou vous decouvrez l'existence du TE de FPS majoré ultérieurement).
A défaut de paiement de la somme demandée dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS (ou de votre avis de paiement rectificatif), un TE est émis par l'ANTAI qui ajoute au montant du FPS impayè une majoration d'un montant minimum de cinquante euros.
Ce TE peut faire l'objet d'un recours directement devant la CCSP (sans être précédé d'un recours préalable administratif obligatoire).
Quelles sont les conditions pour déposer une requête ?
Si vous souhaitez déposer une requête :
- Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter :
- De la date de réception de la décision explicite de rejet ou de l'avis de paiement rectificatif ;
- De la date où naît la décision implicite de rejet (date de réception par la collectivité de votre RAPO + 1 mois) ;
- De la date de réception de votre avertissement.
- Vous devez renseigner le formulaire de requête obligatoire puis le transmettre accompagné d'un certain nombre de pièces obligatoires.
Vous pouvez transmettre votre requête :
Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat (*). Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de requête.
* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)
Vous souhaitez contester une décision rendue à l'issue de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Pour introduire un recours devant la CCSP :
- Vous devez le faire dans le délai :
- Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet ;
- Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif ;
- Soit de deux mois à compter de la réception par la collectivité de votre RAPO en cas d'absence de réponse de la collectivité (décision implicite de rejet).
- Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
- Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
- Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
- La copie de l'avis de paiement du FPS ;
- La copie du RAPO ;
- La copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO ;
- La copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
- Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)
Vous souhaitez contester un titre exécutoire (ou avertissement)
Pour introduire un recours devant la CCSP :
- Vous devez le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement.
- Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (*).
- Vous devez présenter votre requête sur un formulaire obligatoire. Vous pouvez saisir la juridiction :
- Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
- La copie de l'avertissement ;
- Une attestation d'élection de domicile sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ( Télécharger ce modèle ), si vous n'êtes pas représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires.
* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)
Nota : Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.