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Requête

La requête est l'acte par lequel vous introduisez votre recours.
Dans quels cas déposer une requête ?

Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester.

Avant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), vous devez former auprès de la collectivité ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement qui a émis cet avis, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis.

La collectivité (ou la société) a un mois pour vous répondre.
Elle peut :

Ces décisions rendues à l'issue du RAPO sont contestables devant la CCSP.

Pour déposer votre requête, vous devez remplir un formulaire de requête et préparer, afin de les joindre, des pièces obligatoires.

Vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d'une majoration et vous voulez les contester.

A défaut de paiement de la somme demandée, dans le délai de trois mois à compter de la réception de votre avis de paiement du FPS ou de votre avis de paiement rectificatif, une majoration d'un montant minimum de cinquante euros est appliquée. Vous en prenez connaissance par un avertissement (un titre exécutoire a été émis).

Cet avertissement est contestable directement devant la CCSP (sans devoir déposer un recours préalable administratif obligatoire).

Quelles sont les conditions pour déposer une requête ?

Si vous souhaitez déposer une requête :

Vous pouvez transmettre votre requête :

Vous pouvez vous faire représenter devant la juridiction par un avocat (*). Dans ce cas, vous devez le préciser sur le formulaire de requête.


* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Vous souhaitez contester une décision rendue à l'issue de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Vous souhaitez contester un titre exécutoire (ou avertissement)

Pour introduire un recours devant la CCSP :

* (vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette procédure spécifique)


Nota : Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.