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Mes démarches numériques

Déposer une requête (vous n’avez pas encore de compte portail) :

Avant de pouvoir déposer une requête numériquement, vous devez demander la création d’un compte d’accès au portail web de la CCSP.
Pour cela, vous devez remplir toutes les rubriques demandées dans « créer un compte pour déposer une requête » . Un courriel vous sera envoyé à l’adresse indiquée afin de vous permettre d'activer votre compte. Vous disposez d’un délai d’une semaine, à compter de la réception du courriel, pour activer celui-ci, à défaut, votre compte sera supprimé.

Après activation, vous pouvez vous connecter au portail via le bouton « J'accède à mon espace personnel » et déposer une requête en cliquant sur « Déposer une requête ». Pour cela vous devez remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces obligatoires et, le cas échéant, des pièces complémentaires.

Après envoi de votre requête :

  •  un document récapitulatif de votre requête vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer .
  •  un courriel d’accusé de dépôt vous sera adressé dans les minutes suivant votre dépot. Un second courriel vous sera adressé plus tardivement  vous confirmant la bonne intégration des documents transmis dans notre applicatif. La date de réception prise en compte par la CCSP sera la date de dépôt de votre requête sur le portail.
  • une ligne apparaît dans votre espace au niveau de « Mes requêtes ». Elle sera visible tant que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) n’aura pas enregistré votre requête. Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de requête ».

Le dossier sera visible sur votre compte dans la rubrique « Mes dossiers » dès que la CCSP aura enregistré votre requête.


Déjà inscrit :

Votre compte est accessible sur le site de la CCSP dans « J'accède à mon espace personnel » en utilisant votre identifiant (votre adresse courriel) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par la CCSP...

Depuis cet espace, vous pouvez déposer une requête en cliquant sur « Déposer une requête ». Pour cela, vous devez remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces obligatoires et, le cas échéant, des pièces complémentaires.

Pour déposer des documents tels qu’un mémoire, des pièces complémentaires, etc...sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mes dossiers », de cliquer sur « Consulter un dossier », puis sur « déposer un document ».

 

Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d’adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.


Créer un compte d'accès au portail de la CCSP :

Si vous souhaitez échanger avec la juridiction en mode dématérialisé via le portail internet de la CCSP, vous pouvez demander la création d'un compte. Pour cela, vous devez remplir le modèle :
  • Si vous êtes une collectivité : « Demande de création de compte - Collectivité » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 10 agents de votre collectivité qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par la CCSP.
  • Si vous êtes une société d'avocats : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne morale » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 3 personnes de votre cabinet qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par la CCSP.
  • Si vous êtes un avocat exerçant seul : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne physique » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant.

Un mél vous sera envoyé à l'adresse / aux adresses mail indiquée(s) afin de pouvoir activer votre/vos accès. Après activation, vous verrez dans votre espace votre/vos dossier(s).

Déposer un mémoire (vous avez déjà un compte portail) :

Vous accédez à votre espace personnel via la rubrique « J'accède à mon espace personnel » en utilisant votre identifiant (votre adresse mél) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par la CCSP...

Pour déposer des documents tels qu'un mémoire, des pièces complémentaires, etc...sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mon espace », de cliquer sur « Consulter », puis sur « Déposer un document ».

Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d'adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.