Collectivité
Créer un compte d'accès au portail de la CCSP :
- Si vous êtes une collectivité : « Demande de création de compte - Collectivité » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 10 agents de votre collectivité qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par la CCSP.
- Si vous êtes une société d'avocats : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne morale » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant. Vous pouvez désigner jusqu'à 3 personnes de votre cabinet qui utiliseront ce compte avec leur adresse mél comme identifiant. Des notifications par mél leur seront adressées, ainsi qu'à une adresse mél générique si vous le souhaitez, pour communiquer les accusés de vos dépôts de documents et vous informer de la mise à disposition de documents par la CCSP.
- Si vous êtes un avocat exerçant seul : « Constitution et demande de création de compte - Avocat personne physique » ( Télécharger ce modèle ) et l'adresser à la commission du contentieux du stationnement payant.
Un mél vous sera envoyé à l'adresse / aux adresses mail indiquée(s) afin de pouvoir activer votre/vos accès. Après activation, vous verrez dans votre espace votre/vos dossier(s).
Déposer un mémoire (vous avez déjà un compte portail) :
Vous accédez à votre espace personnel via la rubrique « J'accède à mon espace personnel » en utilisant votre identifiant (votre adresse mél) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par la CCSP...
Pour déposer des documents tels qu'un mémoire, des pièces complémentaires, etc...sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mon espace », de cliquer sur « Consulter », puis sur « Déposer un document ».
Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d'adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.