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Collectivité

Créer un compte d'accès au portail de la CCSP :

Si vous souhaitez échanger avec la juridiction en mode dématérialisé via le portail internet de la CCSP, vous pouvez demander la création d'un compte. Pour cela, vous devez remplir le modèle :

Un mél vous sera envoyé à l'adresse / aux adresses mail indiquée(s) afin de pouvoir activer votre/vos accès. Après activation, vous verrez dans votre espace votre/vos dossier(s).

Déposer un mémoire (vous avez déjà un compte portail) :

Vous accédez à votre espace personnel via la rubrique « Vous êtes une collectivité territoriale » en utilisant votre identifiant (votre adresse mél) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par la CCSP...

Pour déposer des documents tels qu'un mémoire, des pièces complémentaires, etc...sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mon espace », de cliquer sur « Consulter », puis sur « Déposer un document ».

Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d'adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.