Requérant 2

Déposer une requête (vous n’avez pas encore de compte portail) :

Avant de pouvoir déposer une requête numériquement, vous devez demander la création d’un compte d’accès au portail web de la CCSP.
Pour cela, vous devez remplir toutes les rubriques demandées dans « créer un compte pour déposer une requête » . Un courriel vous sera envoyé à l’adresse indiquée afin de vous permettre d'activer votre compte. Vous disposez d’un délai d’une semaine, à compter de la réception du courriel, pour activer celui-ci, à défaut, votre compte sera supprimé.

Après activation, vous pouvez vous connecter au portail via le bouton « J'accède à mon espace personnel » et déposer une requête en cliquant sur « Déposer une requête ». Pour cela vous devez remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces obligatoires et, le cas échéant, des pièces complémentaires.

Après envoi de votre requête :

•  un document récapitulatif de votre requête vous est proposé au format PDF, que vous pouvez enregistrer .
•  un courriel d’accusé de dépôt vous sera adressé dans les minutes suivant votre dépot. Un second courriel vous sera adressé plus tardivement  vous confirmant la bonne intégration des documents transmis dans notre applicatif. La date de réception prise en compte par la CCSP sera la date de dépôt de votre requête sur le portail.
• une ligne apparaît dans votre espace au niveau de « Mes requêtes ». Elle sera visible tant que la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) n’aura pas enregistré votre requête. Si vous souhaitez ajouter des documents à votre envoi, vous pouvez les adresser en cliquant sur « Envoyer un complément de requête ».

Le dossier sera visible sur votre compte dans la rubrique « Mes dossiers » dès que la CCSP aura enregistré votre requête.

Déjà inscrit :

Votre compte est accessible sur le site de la CCSP dans « J'accède à mon espace personnel » en utilisant votre identifiant (votre adresse courriel) et votre mot de passe. Vous avez accès à votre/vos dossiers, à leur(s) historique(s), aux documents envoyés par la CCSP...

Depuis cet espace, vous pouvez déposer une requête en cliquant sur « Déposer une requête ». Pour cela, vous devez remplir le formulaire en ligne, joindre les pièces obligatoires et, le cas échéant, des pièces complémentaires.

Pour déposer des documents tels qu’un mémoire, des pièces complémentaires, etc...sur un dossier particulier, il convient, dans la rubrique « Mes dossiers », de cliquer sur « Consulter un dossier », puis sur « déposer un document ».

 

Dès lors que vous avez utilisé la voie numérique, vous êtes tenu d’adresser tous vos mémoires et pièces par voie numérique, sous peine de voir vos productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.