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Modèles de documents et listes de pièces

Vous êtes requérant et vous résidez hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse : vous devez faire élection de domicile dans l'un de ces territoires.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger :  Modèle d'élection de domicile dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse

Vous êtes avocat exerçant seul et souhaitez vous constituer dans une affaire et demander une création de compte sur le portail afin de pouvoir échanger de manière numérique.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger : Modèle de constitution et demande de création de compte (Avocat personne physique)

Vous êtes avocat exerçant au sein d'une société d'avocats et souhaitez vous constituer dans une affaire et demander une création de compte sur le portail afin de pouvoir échanger de manière numérique.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger : Modèle de constitution et demande de création de compte (Avocat personne morale)

Vous êtes une collectivité et vous souhaitez créer un compte sur le portail afin d'échanger numériquement avec la CCSP.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger : Modèle de demande de création de compte (Collectivité)

Vous êtes un requérant personne physique et vous souhaitez désormais échanger numériquement avec la CCSP.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger : Modèle de demande de création de compte (Requérant personne physique)

Vous êtes un requérant personne morale et vous souhaitez désormais échanger numériquement avec la CCSP.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

Télécharger : Modèle de demande de création de compte (Requérant personne morale)

Pour contester la décision rendue à l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire devant la CCSP, vous devez présenter une requête sur un formulaire obligatoire.

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :
  • La copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ;
  • La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
  • La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
  • Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
  • La pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement.

Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.

Pour contester un titre exécutoire devant la CCSP, vous devez présenter une requête sur un formulaire obligatoire.

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :
  • La copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
  • La pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;

Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.