Recours décision
Pour contester la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire contre un avis de paiement de forfait de post-stationnement, vous devez impérativement présenter une requête sur un formulaire obligatoire.
Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :
- La copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou le cas échéant, la notice d’information par application de la jurisprudence de la CCSP ;
- La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
- La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
- Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) .
Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.
Pour envoyer votre requête par courrier, vous devrez l’adresser à :
Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9