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Recours décision

Pour contester la décision rendue à l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire devant la CCSP, vous devez présenter une requête sur un formulaire obligatoire.

Ce formulaire de requête doit en outre être accompagné des pièces suivantes :

Référence : Article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales.