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Organisation et fonctionnement

Organigramme de la CCSP

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Fonctionnement

La CCSP

La CCSP est une juridiction administrative spécialisée. Elle ne traite que les recours contentieux relatifs au stationnement payant sur voirie. Elle est compétente pour l'ensemble du territoire national.


La présidence

Le président de la CCSP est un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par décret du président de la République, sur proposition du Vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le président est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction. Il assure la direction des services et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Le président affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre les deux chambres existantes.

Les décisions et ordonnances sont en général rendues par un magistrat seul.

Lorsqu'elle statue en formation collégiale, une chambre est composée de trois membres.
La CCSP est composée de deux chambres.


Le greffe

Le greffe est dirigé par un administrateur civil, qui a qualité de chef de service à compétence nationale.

Sous l'autorité fonctionnelle du président, le chef de service encadre le greffe, veille au bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assure le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure. Il est assisté dans cette mission que par les autres agents du greffe.

Le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant comprend :

Le service central reçoit et enregistre les requêtes qui parviennent au greffe. Il en apprécie la recevabilité et formule, le cas échéant, les demandes de régularisations nécessaires. Les requêtes recevables sont transmises aux services d'instruction des chambres. Il assiste les services d'instruction en tant que de besoin.

Les services d'instruction des chambres instruisent les dossiers et réalisent les actes de procédure. Ils communiquent aux parties les requêtes, mémoires et pièces produits à l'instance, mettent en état les affaires et assurent le greffe des audiences.

Le service d'aide à la décision assiste le président de la commission et les magistrats. Chargé de l'analyse juridique et de la recherche documentaire, il prépare les projets d'ordonnances et de décisions. Il assiste les chambres dans l'instruction des demandes d'exécution des décisions définitives de la commission et en tant que de besoin.

Le service de l'administration générale assure la gestion des moyens de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant. Il est chargé de la gestion de proximité des personnels du greffe, de la préparation et de l'exécution du budget, du fonctionnement et de la maintenance du système d'information et de communication, de la gestion et de la maintenance du site immobilier, de la logistique ainsi que de la communication.