Présentation générale
La commission du contentieux du stationnement payant : une juridiction administrative spécialisée
La réforme du stationnement payant en quelques lignes
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles organise la décentralisation du stationnement payant qui s’accompagne de la dépénalisation de celui-ci. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.Avec la réforme, l’automobiliste ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, nommée redevance de stationnement. L’amende pénale concernant le stationnement payant est supprimée.
L’automobiliste a la possibilité de s’acquitter :
- soit du paiement immédiat de la redevance au tarif correspondant à la durée de son stationnement
- soit du paiement d’un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement applicable en l’absence ou l’’insuffisance de paiement immédiat de la redevance.
En cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’avis de paiement, un forfait de post-stationnement majoré de cinquante euros au moins est émis par l’ANTAI.
Comment contester un FPS ?
Avec la dépénalisation du stationnement payant, la contestation de la redevance de stationnement ne relève plus de l'ordre judiciaire (par la saisine des officiers du ministère public) mais de l'ordre juridictionnel administratif. La loi institue une nouvelle procédure de contestation.
Ainsi, lorsque l'automobiliste, qui n'a pas ou n'a que partiellement réglé son stationnement, reçoit un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (avis déposé sur son véhicule ou transmis par voie postale ou par voie électronique), il peut contester cet avis de paiement selon une procédure organisée en deux temps :
Il doit d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement.
Ce RAPO est présenté à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis de paiement (la collectivité ou la société chargée de la surveillance du stationnement) qui aura constaté l'insuffisance ou le non-paiement du stationnement et établi l'avis de paiement de FPS. Il s'agit d'un premier niveau de traitement des contestations.
En cas de rejet total (explicite ou implicite) ou partiel (impliquant l'émission d'avis de paiement rectificatif) de son recours administratif préalable obligatoire , l'usager a un mois pour contester cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Créée par la loi, cette nouvelle juridiction administrative spécialisée traite également les recours contre les titres exécutoires émis en cas de non-paiement de l'avis dans le délai de trois mois.
La commission du contentieux du stationnement payant a une compétence nationale sur l'ensemble du contentieux lié au stationnement payant sur voirie. Elle est installée à Limoges sur le site de l'ancienne caserne Beaublanc.
→ Les règles de contestation décrites ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles ne s'appliquent donc pas aux procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continuent de relever des règles antérieures à la réforme.
→ Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, interdit, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.