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Présentation générale

La commission du contentieux du stationnement payant : origine et compétences

La réforme de la décentralisation du stationnement payant en quelques lignes

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles organise la décentralisation du stationnement payant qui s'accompagne de la dépénalisation de celui-ci. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Avec cette réforme, l'automobiliste ne s'acquitte plus d'un droit de stationnement institué par le maire, mais d'une redevance d'utilisation du domaine public, nommée redevance de stationnement . L'amende pénale est supprimée.

L'automobiliste a la possibilité de s'acquitter :
Pour en savoir plus sur la réforme :

Les sites des collectivités ayant instauré le stationnement payant sur leur territoire présentent également les conditions de mise en œuvre locale de la réforme.

La loi prévoit une nouvelle procédure de contestation

Avec la dépénalisation du stationnement payant, la contestation de la redevance de stationnement ne relève plus de l'ordre judiciaire (par la saisine des officiers du ministère public) mais de l'ordre juridictionnel administratif. La loi institue une nouvelle procédure de contestation.

Ainsi, lorsque l'automobiliste, qui n'a pas ou n'a que partiellement réglé son stationnement, reçoit un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (avis déposé sur son véhicule ou transmis par voie postale ou par voie électronique), il peut contester cet avis de paiement selon une procédure organisée en deux temps :

1er niveau : le recours administratif préalable obligatoire

Il doit d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement.
Ce RAPO est présenté à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis de paiement (la collectivité ou la société chargée de la surveillance du stationnement) qui aura constaté l'insuffisance ou le non-paiement du stationnement et établi l'avis de paiement de FPS. Il s'agit d'un premier niveau de traitement des contestations.

2ème niveau : le recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant

En cas de rejet total (explicite ou implicite) ou partiel (impliquant l'émission d'avis de paiement rectificatif) de son recours administratif préalable obligatoire , l'usager a un mois pour contester cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Créée par la loi, cette nouvelle juridiction administrative spécialisée traite également les recours contre les titres exécutoires émis en cas de non-paiement de l'avis dans le délai de trois mois.
La commission du contentieux du stationnement payant a une compétence nationale sur l'ensemble du contentieux lié au stationnement payant sur voirie. Elle est installée à Limoges sur le site de l'ancienne caserne Beaublanc.

ATTENTION :

→ Les règles de contestation décrites ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles ne s'appliquent donc pas aux procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continuent de relever des règles antérieures à la réforme.

→ Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, interdit, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.

Le choix de l’installation à Limoges

La décision d’implanter la Commission du contentieux du stationnement payant à Limoges a été prise lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Le Gouvernement a retenu le site de la caserne Beaublanc à Limoges.

L'histoire de la caserne Beaublanc

Sous l'Ancien Régime, Limoges reçoit régulièrement des régiments de cavalerie en garnison, la région étant agricole et réputée pour pouvoir accueillir de nombreux chevaux. Les soldats sont alors logés chez l'habitant.

La Révolution française, en confisquant comme biens nationaux des couvents, ouvre la voie à leur transformation ultérieure en casernes.

Après la guerre franco-prussienne de 1870-1871, la transformation de l'armée de métier en armée de conscription exige des casernes plus nombreuses : la caserne Beaublanc construite en 1875 accueille alors le 12e escadron du train.

Durant la Première Guerre mondiale, les services du 1er corps d'armée, normalement basés à Lille, alors occupée par l'armée allemande, sont installés à Limoges. À ce moment, la garnison de Limoges atteint 10 000 hommes.

Après 1945, plusieurs casernes sont désaffectées ou démolies. Plus tard, la transformation de l'armée française en armée de métier accroît le mouvement de repli de la présence militaire à Limoges.

Le départ de la dernière garnison basée à Beaublanc a lieu l'été 2011.

Les locaux sont occupés par la Commission du contentieux du stationnement payant depuis le 1er janvier 2018.