Contester les mesures de recouvrement (saisies, huissiers…)

La CCSP ne peut être saisie que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire. Plus exceptionnellement, la CCSP pourra être saisie d’une demande d’annulation d’un tel avis de paiement.

Ces mêmes règles s’appliquent alors même que l’existence du titre exécutoire est révélée à l’occasion d’une mesure de recouvrement, par exemple un avis à tiers détenteur.

En effet, la CCSP n’est pas compétente pour statuer sur la régularité en la forme (incompétence de l’auteur de l’acte, défaut de motivation,...) d’un avis de saisie à tiers détenteur émis vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement, d’une saisie administrative à tiers détenteur décernée par le comptable public, d’un commandement de payer émis à votre encontre, ou encore, sur la régularité en la forme des poursuites par huissier ou commissaire de justice mandaté par le Trésor public.

Il n’est pas davantage possible de contester devant la CCSP l’obligation au paiement (au sens de la contribution à la dette), ni le montant de la dette restant due compte tenu des paiements déjà effectués, ni l’exigibilité de la somme réclamée qui relève du comptable public.

De telles contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire.