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Demander le remboursement du FPS
- La commission ne peut, dans le cadre des instances qui lui sont soumises, procéder elle-même au remboursement de sommes acquittées à tort mais peut annuler le refus opposé par l’administration de les reverser.
- La commission ne peut, dans le cadre des instances qui lui sont soumises, procéder elle-même au remboursement de sommes acquittées en double mais peut annuler le refus opposé par l’administration de les reverser.