Demander à la CCSP d’enregistrer des déclarations, d’encaisser des paiements

La CCSP ne peut être saisie que de conclusions tendant soit à la décharge, partielle ou totale, d’un forfait de post-stationnement, éventuellement majoré, soit à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction d’un tel avis de paiement et, le cas échéant, d’un titre exécutoire.

- Il n’appartient pas à la CCSP de procéder à l’enregistrement des déclarations comme, par exemple, de cession de véhicule ou d’usurpation d’identité.

La CCSP n’enregistre pas les déclarations de cession de véhicule.

Pour cela, vous devez utiliser le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

Pour ce faire, vous pouvez faire votre déclaration dans le délai de 15 jours suivant la vente du véhicule :

    • sur le site de l’ANTS ; (https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule)
    • sur l’application pour smarphone Simplimmat.gouv. L'Application Simplimmat est disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store (https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat);
    • par le biais d’un professionnel agréé

- Il n’appartient pas à la CCSP d’enregistrer des déclarations d’usurpation d’identité. Si vous estimez avoir été victime d’une usurpation d’identité, vous devez déposer plainte auprès d’un agent de police judiciaire.

- Il n’appartient pas à la CCSP d’encaisser des paiements.

Les forfaits de post stationnement, éventuellement majorés, ne peuvent être payés auprès de la CCSP.

Les paiements doivent être réalisés selon les modalités indiquées dans l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ou dans l’avertissement du forfait de stationnement majoré. Ils peuvent être effectués :

-par smartphone et tablette via l’application gratuite «  amendes.gouv.fr », en scannant le flashcode de l’avis de paiement ou de l’avertissement.
-sur le site internet www.amendes.gouv.fr
-par téléphone (serveur vocal interactif) au 0806 20 30 40 (prix d’un appel non surtaxé) par carte bancaire.
-au guichet d’un centre des finances publiques par carte bancaire pour un forfait de post-stationnemment et au guichet de la trésorerie mentionnées sur l’avertissement du forfait de post-stationnement majoré.
- par courrier avec un chèque libéllé à l’ordre du trésor public accompagnement de la carte de paiement jointe à l’avis de paiement ou l’avertissement.