Intérêts au taux légal

• En cas de décharge de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement prononcée par la commission du contentieux du stationnement, la partie requérante a droit, si elle en fait la demande dans sa requête, aux intérêts au taux légal de la somme dont elle s’est acquittée à compter de la date d’enregistrement de sa requête au greffe de la commission.