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L’invitation à régulariser un RAPO non présenté dans les formes
- L’autorité saisie d’un recours administratif préalable obligatoire (dirigé contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement) incomplet est tenue de mettre en demeure son auteur de compléter son recours.
- L’autorité saisie d’un recours administratif préalable obligatoire (dirigé contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement) incomplet est tenue d’inviter son auteur à compléter son recours et de respecter le délai qu’elle lui a accordé à cette fin.
- L’autorité saisie d’un recours administratif préalable obligatoire (dirigé contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement) présenté par courrier simple est tenue d’inviter son auteur à présenter son recours par lettre recommandée.