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> La contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS)
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Quand saisir la CCSP ?
- Si le recours contre une décision implicite rejetant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est enfermé dans un délai contentieux d’un mois, l’intervention d’une décision implicite de rejet avant l’expiration de ce délai fait naître un nouveau délai de recours d’un mois.
- Dans un litige formé contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, l’émission du titre exécutoire émis pour le recouvrement du forfait de post-stationnement et de la majoration dont il a été assorti entraîne la disparition de l’objet des conclusions dirigées contre l’avis de paiement. Le juge doit en revanche rediriger les conclusions contre le titre exécutoire.