Que doit contenir la requête ?

• Saisie d’une requête dirigée contre la décision de rejet de son recours administratif préalable contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement, la commission n’examine pas la légalité de cette décision, mais se prononce sur la régularité et le bien-fondé de l’avis de paiement.
• La recevabilité d’une requête déposée devant la commission est conditionnée par la production de pièces obligatoires parmi lesquelles figure la copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé auprès de la commune ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. Lorsque le RAPO a été déposé par voie électronique, la commune (ou son tiers contractant) doit mettre à la disposition de l’usager le texte de son recours. En l’absence d’une telle mise à disposition, elle ne peut se prévaloir de son absence pour opposer une fin de non-recevoir de la requête.
• Le recours devant la CCSP est recevable si le requérant produit, en lieu et place de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, une notice d’information dès lors qu’elle comporte les nformations suffisantes pour permettre à la commission de procéder à l’instruction et à l’examen de la requête.
• Un requérant ne peut utilement se prévaloir ni de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant une redevance de stationnement ni de l’illégalité de l’acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.
• Le droit à l’erreur ne peut utilement être invoqué pour contester un forfait de post-stationnement.