> Accueil
> La jurisprudence
> La contestation du titre exécutoire (forfait de post-stationnement majoré - avertissement)
> L’avis de paiement du FPS n’a pas été reçu
L’avis de paiement du FPS n’a pas été reçu
- Lorsque l’instruction révèle que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n’a pas, comme elle est tenue de le faire, notifié l’avis de paiement au redevable du forfait de poststationnement, ce dernier peut utilement en invoquer l’illégalité à l’appui de la contestation du titre exécutoire.
- Lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition.
- Lorsque la notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement n’est pas établie par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), le requérant, qui n’a pas pu le contester, peut soulever des moyens dirigés contre l’avis de paiement du forfait de poststationnement à l’appui de sa contestation du titre exécutoire émis pour son recouvrement.
- La majoration dont un forfait de post-stationnement est assorti est privée de base légale dès lors que la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de poststationnement sur le pare-brise du véhicule concerné.
- Un titre exécutoire est régulièrement émis en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement (FPS) et de la majoration dès lors que la commune apporte la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du FPS sur le pare-brise du véhicule concerné, même si celui-ci a été donné en location à un tiers qui n’a pas remis l’avis de paiement au titulaire du certificat d’immatriculation.
- La preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement sur le pare-brise peut être rapportée par tout moyen et notamment par la production de photographies horodatées portant l’indication de l’immatriculation du véhicule et le situant dans son environnement, et permettant de vérifier l’apposition sur le pare-brise du véhicule concerné de l’avis de paiement comportant le numéro de celui dont le recouvrement est poursuivi.