La remise gracieuse
- La commission a compétence pour examiner les demandes de remises gracieuses rejetées préalablement par l’autorité territoriale ou le comptable public et, le cas échéant, de les accorder partiellement ou totalement au regard des éléments fournis par le requérant pour justifier de la précarité de sa situation et de sa bonne foi.
- La commission apprécie la situation de précarité invoquée par une partie à l’instance au regard notamment de tout justificatif de sa situation fiscale personnelle et de ses droits aux revenus et prestations sociales ainsi que de toute précision utile sur les charges qu’elle supporte.