Autres questions relatives au contrôle

• Le disque de stationnement (« disque horaire » ou « disque bleu ») ne faisant état que des heures d’arrivée et de départ, n’étant par conséquent pas de nature à permettre le contrôle d’un stationnement gratuit à un même emplacement pour une durée pouvant atteindre sept jours, la commune de Paris n’est pas fondée à en exiger l’usage par les conducteurs de véhicules électriques  détenant une carte « résident » et une carte « véhicule basse émission » bénéficiaires à ce titre de la gratuité du stationnement.
• Lorsqu’un véhicule est stationné sur un emplacement de stationnement sur voirie, il ne peut être soumis qu’à un seul régime de stationnement. Il s’ensuit que le stationnement d’un véhicule sur un emplacement sur voirie ayant fait l’objet d’une interdiction de stationnement prise par un arrêté du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police , et par suite, non soumis au paiement d’une redevance de stationnement, ne peut faire l’objet de l’établissement d’un forfait de post-stationnement.
• Dès lors qu’un usager stationne son véhicule pendant toute la durée maximale autorisée régulièrement instituée par l’organe délibérant compétent, il ne peut prétendre à prolonger son droit au stationnement sur le même emplacement. Un forfait de post-stationnement peut alors être émis à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.