Détenteurs d’un abonnement « résident »

•  Le disque de stationnement (« disque horaire » ou « disque bleu ») ne faisant état que des heures d’arrivée et de départ, n’étant par conséquent pas de nature à permettre le contrôle d’un stationnement gratuit à un même emplacement pour une durée pouvant atteindre sept jours, la commune de Paris n’est pas fondée à en exiger l’usage par les conducteurs de véhicules électriques détenant une carte « résident » et une carte « véhicule basse émission » bénéficiaires à ce titre de la gratuité du stationnement.
• (1) Le bénéfice de la gratuité du stationnement payant à Paris accordé aux détenteurs de la carte « Véhicule Basse Emission » est également ouvert aux demandeurs d’une telle carte, qui en réunissent les conditions, à l’issue d’un délai raisonnable d’instruction.
  (2) Le bénéfice de l’acquittement de la redevance de stationnement au tarif résidentiel à Paris accordé aux détenteurs de la « carte résident » est également ouvert aux demandeurs d’une telle carte, qui en remplissent les conditions, à l’issue d’un délai raisonnable d’instruction.