Professions ouvrant droit à la gratuité ou à un tarif réduit

• L’usager revendiquant l’application d’un tarif spécial soumis à la possession d’un titre (carte d’abonné, de résident, etc) doit prouver qu’il dispose de ce titre en en produisant une copie ou en produisant la copie d’un courrier l’informant de la délivrance du titre.
• Un usager qui s’est vu délivrer une carte de stationnement comportant une date de validité erronée à la suite d’une erreur commise par l’administration peut se prévaloir du bénéfice du tarif  préférentiel attaché à la détention de cette carte après sa date d’expiration et dans l’attente de son renouvellement s’il établit qu’il a engagé, en temps utile, les démarches visant au renouvellement le
  sa carte, qu’il en remplit les conditions d’attribution et qu’il a été privé du bénéfice d’un droit à stationner à tarif préférentiel en raison du délai excessif d’instruction de sa demande.
• La commune peut modifier un tarif particulier de stationnement auquel certains usagers peuvent prétendre sans porter atteinte à des droits au maintien de ce tarif.
• Lorsqu’au moment d’acquitter la redevance de stationnement, un usager a fait usage d’un tarif inapplicable, le juge doit examiner ses droits au stationnement en faisant application du tarif applicable.