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Professions ouvrant droit à la gratuité ou à un tarif réduit
- En raison d’un interfaçage des horodateurs avec la base de données « Professionnels » de la Ville de Paris, un requérant apporte la preuve de ce qu’il est titulaire d’un abonnement professionnel en cours de validité par la production du seul ticket horodateur portant la mention « PRO ».
- Un usager qui s’est vu délivrer une carte de stationnement comportant une date de validité erronée à la suite d’une erreur commise par l’administration peut se prévaloir du bénéfice du tarif préférentiel attaché à la détention de cette carte après sa date d’expiration et dans l’attente de son renouvellement s’il établit qu’il a engagé, en temps utile, les démarches visant au renouvellement le
sa carte, qu’il en remplit les conditions d’attribution et qu’il a été privé du bénéfice d’un droit à stationner à tarif préférentiel en raison du délai excessif d’instruction de sa demande. - La commune peut modifier un tarif particulier de stationnement auquel certains usagers peuvent prétendre sans porter atteinte à des droits au maintien de ce tarif.
- Lorsqu’au moment d’acquitter la redevance de stationnement, un usager a fait usage d’un tarif inapplicable, le juge doit examiner ses droits au stationnement en faisant application du tarif applicable.
- La détention d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, à un chauffeur de taxi dans le cadre de l’exercice de sa profession n’exonère pas celui-ci du paiement d’une redevance de stationnement dès lors que son véhicule est stationné sur un emplacement soumis au régime du stationnement payant.