Véhicule détruit

• Le centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé n’est pas redevable des forfaits de poststationnement émis après que la destruction a été déclarée au système d’immatriculation des
  véhicules.
• Le titulaire du certificat d’immatriculation reste redevable des forfaits de post-stationnement émis après la cession du véhicule en vue de sa destruction lorsque ni l’acquéreur ni l’ancien propriétaire n’ont déclaré la cession au système d’immatriculation des véhicules.