Véhicule loué

• Si le redevable du forfait de post-stationnement est le titulaire du certificat d’immatriculation, ce dernier peut se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer le locataire du véhicule dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales à condition que les mentions figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné permettent d’identifier le locataire du véhicule. Par ailleurs, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne peut utilement désigner une tierce personne comme redevable de la somme réclamée par l’avis de paiement contesté au motif qu’elle aurait été l’utilisatrice du véhicule.
• Le locataire de longue durée d’un véhicule dont le contrat est arrivé à expiration demeure le débiteur d’un forfait de post-stationnement, même après la restitution du véhicule, lorsque le loueur n’a pas fait procéder à la modification du certificat d’immatriculation.