- La jurisprudence - Véhicule loué
Véhicule loué
- Si le redevable du forfait de post-stationnement est le titulaire du certificat d’immatriculation, ce dernier peut se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer le locataire du véhicule dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales à condition que les mentions figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné permettent d’identifier le locataire du véhicule. Par ailleurs, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne peut utilement désigner une tierce personne comme redevable de la somme réclamée par l’avis de paiement contesté au motif qu’elle aurait été l’utilisatrice du véhicule.
- Toutefois, lorsqu’un véhicule, pris en location de longue durée, est restitué au loueur, il incombe alors à celui-ci, qui est le titulaire du certificat d’immatriculation, de déclarer ce changement, selon les modalités définies par les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, afin que le nom et l’adresse du locataire de longue durée ne soient plus mentionnés sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Dès lors, seul le loueur est redevable des forfaits de post-stationnement émis après la restitution d’un véhicule par un locataire de longue durée, peu importe que le loueur ait procédé ou non à la déclaration qui lui incombe.