Véhicule volé

• Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule volé n’est pas redevable des forfaits de post-stationnement, le cas échéant majorés, émis après le vol.
• Une personne établissant que son identité a été usurpée en vue de l’inscription à son nom d’un véhicule au système d’immatriculation des véhicules n’est pas redevable des forfaits de poststationnement, le cas échéant majorés.