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Foire aux questions

Le formulaire de requête fonctionne avec Adobe Reader DC, Foxit PDF Reader 9 ou Nitro PDF Reader 5.

Voici les liens de téléchargement des logiciels :

1. Vous devez sauvegarder une copie du formulaire :

  • Faites un clic droit sur le lien de téléchargement.
  • Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous... », « Enregistrer la cible du lien sous... » ou « Enregistrer le lien sous... ».
  • Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.

2. Vous devez remplir le formulaire :

  • Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée.
  • Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
  • Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le accompagné de ses pièces obligatoires

    - soit par courrier postal à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
    - soit par télécopie à la COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT au 05 44 24 80 51

NB : Si les opérations ci-dessus ne pouvaient être effectuées, il est admis que vous remplissiez l'ensemble du formulaire manuellement. Assurez-vous dans ce cas qu'il soit complété en français, à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature, afin de permettre son examen par les services compétents de la juridiction.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne les requêtes formulées devant la CCSP. En revanche, vous pouvez en faire la demande si vous formez un pourvoi devant le Conseil d'Etat en contestation d'une décision de la CCSP.
Les contraventions dressées avant le 1er janvier 2018 sont de nature pénale. Les contestations les concernant doivent être adressées à l'officier du ministère public. La CCSP n'est compétente que pour les contestations concernant exclusivement les redevances de stationnement non acquittées ou insuffisamment acquittées à compter du 1er janvier 2018.
À compter de la réception de l'avis de paiement, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité locale indiquée sur l'avis de paiement du FPS qui a un mois pour vous répondre. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l'avis de paiement pour pouvoir le contester devant la CCSP (voir rubrique "La requête" sur ce site).
Le paiement du montant du FPS est une condition réglementaire de la recevabilité de votre recours. Mais vous pouvez éviter les frais postaux en faisant votre recours en mode numérique.
L'audience n'est pas une étape obligatoire de la procédure : le magistrat peut simplement rendre une décision ou une ordonnance au vu du dossier. Mais s'il décide d'audiencer votre affaire, vous en serez informé par le greffe par un avis d'audience. Vous pourrez y assister et présenter des observations. Vous n'êtes toutefois pas tenu de vous déplacer.
Un dossier peut nécessiter d'accomplir des formalités, des recherches ou des expertises particulières. Afin que votre requête soit jugée dans les meilleurs délais, il convient d'être attentif à sa complétude et aux éventuels courriers de la CCSP pendant l'instruction.
Non, le recours à un avocat devant la CCSP n’est pas obligatoire. En revanche si à l’issue de votre recours, vous souhaitez faire un pourvoi en cassation, il convient de recourir à un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
La collectivité a trois mois pour exécuter la décision de la CCSP et donc rembourser le montant du FPS ou de l'avertissement, sauf si la décision prévoit un délai d'exécution différent. Si elle ne le fait pas, vous pouvez vous adresser à la CCSP afin qu'elle prenne des mesures d'exécution, le cas échéant.
Non, la CCSP n'est compétente que pour traiter le contentieux du stationnement payant sur voirie. Elle ne traite pas des infractions relatives au stationnement réglementé (avec disque), gênant, abusif, dangereux, très gênant ou interdit, qui relèvent de la procédure pénale.
Vous devez former, en recommandé avec accusé de réception, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité indiquée sur l'avis de paiement, laquelle a un mois pour vous répondre. Si elle rejette votre demande ou si elle ne répond pas dans le délai d'un mois, vous avez un mois à compter de la réception de cette réponse négative ou deux mois à compter de la réception de votre RAPO, pour former votre recours devant la CCSP. Dans votre cas (résidence à l'étranger), outre les pièces obligatoires, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse : toute la procédure sera envoyée à cette adresse. Vous ne recevrez à votre domicile réel que la décision de la CCSP sur votre dossier.